CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - CONSERVOR SAS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
constituent le socle de la négociation commerciale
et s’appliquent pour toutes ventes de marchandises,
d’outillages ou de prestations de services effectuées-
par le Fournisseur. Les présentes Conditions Générales
figurent au verso des bons de commande émis par le
Fournisseur, ainsi le simple fait de passer commande
implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur à l’in-
tégralité des présentes Conditions et vaut, de la part de
l’Acheteur, renonciation expresse à se prévaloir de ses
propres conditions générales d’achat.
La renonciation éventuelle de la part du Fournisseur à
une ou plusieurs des présentes conditions est sans inci-
dence sur l’application des autres conditions. Le fait pour
le Fournisseur de ne pas revendiquer le respect de l’une
des clauses des présentes CGV ne vaut en aucun cas
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même,
si l’une des présentes conditions devait être frappée de
nullité, ceci n’aurait aucune conséquence sur la validité
des autres conditions.
1. COMMANDES
Dans le cadre de leur relation commerciale, les parties
ont pu s’engager l’une vis-à-vis de l’autre sur un volume
d’affaires annuel. Ces engagements, formalisés dans
un contrat-cadre et couramment appelés marchés ou
contrats fixent les conditions de la collaboration sans
déterminer pour autant de façon précise et définitive les
prix et dates de livraison.
La commande est ferme et définitive, une fois formali-
sée par le Fournisseur et adressée à l’Acheteur. Seules
les Conditions Générales figurant au verso du bon de
commande s’appliquent à l’exclusion de tous autres
documents. Aucune condition particulière, sauf accepta-
tion formelle et écrite du Fournisseur, ne peut prévaloir
sur ces CGV.
Toute commande ferme et définitive ne peut ultérieu-
rement faire l’objet d’une modification ou annulation,
totale ou partielle de la part de l’Acheteur pour quelque
motif que ce soit.
Suivant les usages de la Profession, les tolérances de
production, concernant la quantité des produits livrés,
sont de + ou - 10 %.
Si dans un délai, fixé à 1 an pour le métal imprimé et à
6 mois pour les produits finis, suivant la date de confir-
mation de la commande par le Fournisseur, tout ou
partie de la commande n’a pu être exécuté du fait de
l’Acheteur et notamment si les marchandises n’ont pu
être expédiées de son fait, une facture du montant de
la totalité des marchandises encore non expédiées lui
sera adressée pour paiement à échéance de 30 (trente)
jours à compter de la date de facture. A l’issue de ce délai
de 6 mois ou d’1 an, les marchandises restant à livrer,
seront, selon les instructions de l’Acheteur, soit livrées
dans un lieu qu’il aura désigné, soit conservées dans
les locaux du Fournisseur, moyennant l’application de
frais de stockage, pour une durée qui ne saurait excéder
3 mois, au terme desquels la marchandise sera détruite
aux frais de l’Acheteur.
2. LIVRAISONS - RISQUES
La livraison des marchandises sera effectuée au lieu
indiqué par l’Acheteur. L’arrivée des marchandises au
lieu de livraison emporte transfert des risques à l’Ache-
teur, ce dernier ayant la responsabilité du déchargement.
Le transport sera organisé par le Fournisseur. Les livrai-
sons se feront franco de port aux prix convenus et voya-
geront, par conséquent, aux risques et périls du Fournis-
seur, sauf accord contraire conclu avec l’Acheteur.
La responsabilité de vérifier l’état des marchandises à
l’arrivée appartient à l’Acheteur qui se doit, conformé-
ment aux articles L 133-3 et suivants du Code de Com-
merce, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes
constatations nécessaires et de confirmer ses réserves
auprès du transporteur dans les délais et formes
requises et d’exercer lui-même tout recours contre le
transporteur.
Les délais de livraison courent à compter de l’accepta-
tion écrite de la commande par le Fournisseur : les délais
de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout
retard ne saurait entraîner la résiliation de la vente, ni
donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de procéder à
des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera
facturée séparément, indépendamment des livraisons
ultérieures. Selon les usages de la Profession, les livrai-
sons s’entendent par multiples d’unités de conditionne-
ment standard.
3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - RECOUVREMENT
Les tarifs mentionnés sur tout document autre que
la commande sont donnés à titre indicatif. Seul le prix
mentionné sur la commande devenue ferme et défini-
tive sera retenu lors de la facturation.
Sauf condition particulière, le paiement des factures
communiquées par le Fournisseur, devra être effectué
dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de
réception de lamarchandise. Les acomptes seront payés
au comptant. En cas de règlement anticipé par rapport
aux conditions cidessus, un escompte est accordé par
référence à l’Euribor offert à l’échéance 3 mois.
Tout retard donnera lieu à l’application d’un inté-
rêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour
les créances dont le délai de paiement commence à
courir après le 1
er
janvier 2013, tout retard de paiement
donnera lieu en plus des intérêts de retard, au verse-
ment par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 . Si les frais de recouvre-
ment venaient à dépasser ce montant, le Fournisseur
pourra demander sur justification une indemnisation
complémentaire.
Le paiement des intérêts de retards et indemnités de
recouvrement sera dû de plein droit par l’Acheteur en
situation de retard, sans qu’il soit besoin d’accomplir de
formalité ou de mise en demeure.
Le défaut de paiement même partiel d’une facture ou
d’un effet à l’échéance prévue, le défaut d’acceptation
d’une traite dans les délais légaux autorisent le Four-
nisseur à suspendre les livraisons en cours, voire à rési-
lier les commandes en cours, sans préjudice des dom-
mages-intérêts pouvant être réclamés.
A défaut de paiement, le Fournisseur est en droit d’effec-
tuer une compensation avec toute somme due à l’Ache-
teur à un titre quelconque.
4. GARANTIE - RESPONSABILITÉ
Lors de la passation de la commande, il appartient
à l’Acheteur de s’assurer que les marchandises sont
conformes aux exigences légales concernant le produit à
emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles
avec ce produit. Le Fournisseur ne peut être tenu pour
responsable d’une utilisation des marchandises et/ou
de l’outillage non conforme aux exigences légales.
La responsabilité du Fournisseur est limitée à la garan-
tie des vices cachés et ne pourrait être retenue si :
- Les conditions de stockage ou d’utilisation ne sont pas
conformes aux prescriptions du Fournisseur ou aux
règles de l’art,
- L’usage n’est pas conforme à la destination de la
marchandise,
- Les défauts sont dus à une conception imposée ou
à des erreurs dans le cahier des charges rédigé par
l’Acheteur. Les dommages indirects, tels que manque
à gagner ou perte de production, sont exclus de la res-
ponsabilité du Fournisseur.
Les marchandises sont fabriquées conformément aux
réglementations de l’Union Européenne et/ou en usage
dans la Profession.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant
aux vices et erreurs de conception ou de fabrication de
marchandises livrées et quant à l’emploi auquel l’Ache-
teur les destine, si ce dernier n’a pas fait parvenir avec
la commande les indications et spécifications néces-
saires. De même, tout changement dans la formulation
des produits de l’Acheteur devra être notifié par écrit au
Fournisseur et ceci avant que la commande ne devienne
ferme et définitive en vertu de l’article 1 des présentes
conditions.
5. RÉCLAMATIONS
Sans préjudice des démarches à effectuer auprès du
transporteur, les réclamations éventuelles (nonconfor-
mité, vices cachés !) doivent être adressées par lettre
recommandée avec accusé de réception au Fournisseur.
Pour être recevables, elles doivent être envoyées :
- Avant l’emploi de la marchandise et au plus tard un
mois à compter de la date de départ usine au lieu de
destination,
- Dans les plus brefs délais après leur découverte,
lorsque la marchandise est entachée de défauts que
seul peut déceler un examen technique approfondi ou
son emploi.
Lorsque la réclamation est reconnue fondée, les mar-
chandises non conformes aux spécifications de la com-
mande sont retournées au Fournisseur qui procédera à
leur remplacement sans frais.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord
formel entre le Fournisseur et l’Acheteur. Tout produit
retourné sans l’accord écrit du Fournisseur sera tenu à
la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à rem-
placement. Les frais et risques de retour des produits
sont à la charge de l’Acheteur.
Les réclamations ne peuvent être acceptées que si la
esponsabilité du Fournisseur est engagée.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
D’un commun accord, le transfert de propriété des mar-
chandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du
prix en principal et accessoires.
Le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient
au titre de la présente clause de réserve de propriété,
pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité
de ses produits en possession de l’Acheteur, ces der-
niers étant conventionnellement présumés être ceux
impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des
ventes en cours.
L’Acheteur s’engage à prévenir immédiatement le Four-
nisseur de son état de cessation de paiement, à procé-
der ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de sau-
vegarde, au constat d’existence et au marquage dans
son stock de marchandises impayées appartenant au
Fournisseur et à fournir tout renseignement permettant
d’exercer la revendication à l’égard de sous-acquéreurs
éventuels.
Cependant, comme indiqué dans l’article 2 des présentes
CGV, le transfert des risques intervient à la livraison.
7. FORCE MAJEURE
Les interruptions de travail occasionnées par suite de
grève, lock-out, dysfonctionnement du matériel, incen-
die et plus généralement tout évènement indépendant
de la volonté du Fournisseur suspendent les com-
mandes et marchés en cours pendant la durée de l’inter-
ruption et dégagent complètement la responsabilité du
Fournisseur pendant ce temps.
En cas de conflit armé, le Fournisseur se réserve le droit
d’annuler les commandes et marchés, sans possibilité
pour l’Acheteur de réclamer une quelconque indemnité.
8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les projets, études et documents de toute nature
remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours
son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa
demande. Le Fournisseur conserve intégralement les
droits de propriété de ses projets, études et documents
ainsi que son savoir-faire qui ne peuvent être divulgués
ou exploités sous quelque forme que ce soit par l’Ache-
teur, pour son propre compte ou le compte d’un tiers,
sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Les dessins, projets, compositions, films, gravures, cli-
chés, reports, moules et outillages spéciaux restent l’en-
tière propriété du Fournisseur, même si les Acheteurs
ont participé à leur établissement, financièrement ou de
tout autre manière, et ne peuvent ni être revendiqués,
ni faire l’objet d’un dépôt par les Acheteurs, sans accord
écrit et préalable du Fournisseur.
L’utilisation de marques appartenant au Fournisseur ne
peut être faite qu’avec son accord écrit et préalable et
dans les conditions qu’il aura fixées.
L’Acheteur se porte garant à l’égard du Fournisseur
et doit l’indemnisation de toutes conséquences des
contestations soulevées à l’occasion des commandes ou
travaux exécutés par le Fournisseur suivant ses spéci-
fications et qui porteraient atteinte à des droits de pro-
priété appartenant à des tiers.
9. ACCESSOIRES DE CONDITIONNEMENT
ET DE TRANSPORT
Les suremballages, tels que palettes et intercalaires ou
tout autre mode de conditionnement utilisés pour les
expéditions, sont facturés en supplément. Ils sont repris
ou non suivant leur nature ou leur état, conformément
aux stipulations particulières de la commande.
Cette reprise fait l’objet d’un avoir.
10. RÉSILIATION
Le Fournisseur pourra mettre fin aux commandes en
cours et/ou cesser les relations commerciales avec
l’Acheteur dans les cas suivants, sans que cette liste
puisse être considérée comme limitative : changement
notable dans l’actionnariat, modifications de structure
de type fusion, scission, apport partiel d’actifs, inexécu-
tion des obligations.
11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LOI APPLICABLE
Les parties conviennent de rechercher un accord
amiable aux différents qui pourraient naître entre elles
et à se communiquer, le cas échéant, tous les éléments
d’informations nécessaires.
A défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la
compétence des tribunaux du ressort du siège social du
Fournisseur, y compris en cas de pluralité d’instance ou
de parties, d’appel en garantie ou de référé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
